Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant sur le site Internet flexifacile. Le fait de passer commande de ces produits implique donc l’acceptation entière de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.Les notices et présentations de produits, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

Tarif

Prix
Tous les prix de flexifacile sont établis en euros et s’entendent départ de Loperhet (29) - France. Ces prix sont susceptibles de varier pendant la période de validité du site internet en fonction de l’évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir 1 mois à compter de la proposition commerciale précitée.Ces prix sont en euros, nets et hors frais de port.

Par ailleurs, les prix affichés par article sont exprimés en euros « nets » ,TVA non applicable, art.293 B du CGI

Frais d'envoi
Pour toute commande à destination de la France, des frais supplémentaires de transport seront facturés au tarif en vigueur. Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France métropolitaine, il sera facturé en plus, une participation aux frais  d'emballage, et administratifs d’acheminement des marchandises. 

Réserve de propriété
Flexifacile se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l’acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. la simple signature par l’acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété. 

Commande internet

Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande.

Pour les commandes effectuées par Internet, une validation de commande matérialisé par un accusé de réception détaillé est envoyée à l’adresse email indiquée par l’acheteur valant preuve de la commande et de sa date. 

Le client a la possibilité d'annuler une commande validée au plus tard 3 jours après réception de l'accusé de réception de commande.Prendre contact avec flexifacile, et envoyer un mail en y indiquant le numéro de la commande. 

Livraison

L’acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par flexifacile, la messagerie ou le mono-colis, en cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.

Frais : 15 euros               

Pour les livraisons hors de France métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, flexifacile se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. 

Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de la livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. Flexifacile se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas de dépassement de la date de livraison de 7 jours, et hors cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société, les sommes versées lui étant restituées.

Disponibilité
Flexifacile s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d’un de ses fournisseurs.En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande par l’Acheteur, flexifacile s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit.

Si l’acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée. 

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai spécifié dans l’Accusé de réception de commande envoyé par le Fournisseur à l’Acheteur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 3 mois au-delà du délai maximum spécifié.

En tout état de cause, le dépassement de ce délai ne pourra ouvrir droit à dédommagement de l’Acheteur par le Fournisseur autre que la restitution de l’acompte éventuellement versé si la résolution de la vente était demandée par l’Acheteur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse figurant sur le bon de commande et reprise dans l’accusé de réception de commande par la remise directe des produits à l'Acheteur.L’acheminement des produits qui voyagent aux risques et périls de l'Acheteur est confié à une société de messagerie ou à un transporteur spécialisé choisi par le Fournisseur.

Réception

Il est demandé au destinataire de vérifier l’état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Il est par ailleurs impératif de détailler les colis et de vérifier l’état de leur contenu dans les 72 heures.
 
 Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à flexifacile dans les mêmes délais accompagné du bon de livraison. 
 
Pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf instructions contraires (exclusion des risques de guerre notamment). Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d’usage sous 72 heures auprès du transporteur. 
 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 72h de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, accompagnées du bon de livraison, sera considéré accepté par l’Acheteur et les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Règlement

Nos factures sont transmises à la livraison et sont payables par l'un des moyens suivants : 

• par carte bancaire directement sur le site internet :

 Profitez des garanties proposées par les principaux réseaux Visa, Carte Bleue et MasterCard dans la protection de vos achats en ligne. Afin de garantir une sécurité optimale, nous avons choisi de vous prémunir contre la fraude grâce à l'authentification 3D Secure (et le protocole de cryptage SSL). Son fonctionnement est rattaché à votre banque qui s'assurera que vous êtes bien le titulaire du moyen de paiement (carte) que vous utilisez. Vous n'êtes pas obligé de créer un compte paypal pour payer par carte banquaire.

•  par réglement paypal :

Ce mode de réglement est possible quelque soit le client. Avec Paypal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à flexifacile.  Vous pouvez ainsi payer en ligne en indiquant seulement votre adresse email ainsi que le mot de passe associé, en toute sécurité.

• par virement bancaire :

flexifacile
IBAN                                                                                  BIC / SWIFT
FR76 1380 7005 6232 9213 8509 105                       CCBPFRPPNAN
Banque : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client lors de votre virement. 

•  par chèque postal ou bancaire :

Veuillez indiquer l'ordre de paiement : flexifacile.
Adresser ce paiement à l'adresse :

flexifacile
3 rue Lucie Aubrac - route du véniec
29470 loperhet

Par mandat administratif pour les établissement scolaires . 

( flexifacile expédie le colis accompagné bon de livraison, N° facture, N° devis, et coordonnées bancaires) payable sous 30 jours
 
 Elles sont réglées au comptant sauf disposition contraire.

Pour tout règlement par chèque, merci d’adresser votre paiement à l’adresse suivante associée à votre bon de commande ainsi que votre référence client. Votre commande sera alors expédiée à encaissement de votre paiement :

flexifacile
3 rue Lucie Aubrac - route Veniec
29470 Loperhet

Le prix est payable comptant, votre commande sera expédiée à encaissement de votre paiement.Merci d’indiquer votre numéro de bon de commande ainsi que votre référence client au libellé de votre virement. 

Réservé uniquement pour les établissements scolaires, le paiement par mandat administratif s'effectuera à réception de facture :

Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures édités par flexifacile pour des commandes hors de France métropolitaine sont applicables de plein droit. 

Garanties

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d’expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l’établissement sont à la charge de flexifacile la garantie contractuelle est d'une durée de six mois. Cette garantie ne couvre pas :

• le remplacement des consommables comme les piles.
• les pannes survenant sur un produit modifié.
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits, 
• les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

 En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles l. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Responsabilité

Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par flexifacile sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. 
 Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, la responsabilité de flexifacile ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l’un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d’emploi fournis. 
 
 Les photographies ou graphismes, reproduits dans les supports de vente de flexifacile ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de flexifacile ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu. 

Les éprouvettes en acier sont des poutres d'essai livrées avec le banc de flexion. 

Des points d'oxydation peuvent êtres présents sur certaines poutre d'essai en acier provenant de ses fournisseurs. Cela ne modifie en rien les caractéristiques mécaniques de ces matériaux.
 
 Flexifacile ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison, pertes d’exploitation, perte de profit ou perte de chance. 

Responsabilité du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/Ce du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Deee) transposée en droit français, sauf disposition contraire, l’utilisateur final d’équipements électriques et électroniques commercialisés par flexifacile assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus. le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l’utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du livre V du Code de l’environnement. 

 Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de Flexifacile sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. 
Ce produit est soumis aux droits d’auteur et fait l'objet d'une dépose de brevet auprès de l'INPI.
 Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon. 

Service après-vente / Service clients

Pour toute information ou question, le Service Clients flexifacile est joignable : 
 Par téléphone : 07.71.55.24.01
 
 aux horaires suivants : 
 • lundi / mardi de 9h00 à 17h00 
 • mercredi / jeudi de de 9h00 à 17h00  
 • vendredi de de 9h00 à 12h00  
 
 Par courrier électronique : [email protected]
 Par courrier postal : 

flexifacile
3 rue Lucie Aubrac - route du véniec
29470 Loperhet

Informations nominatives

Flexifacile s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de flexifacile pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits et services proposés par flexifacile. Conformément à la loi Informatique et libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. 

Modification des conditions générales de ventes

Flexifacile se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification. 

Droit de rétractation

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les 14 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à flexifacile, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé de la totalité des sommes versées concernées y compris les frais de livraison, sous 14 jours à compter du retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bulletin de livraison, dûment rempli.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Veuillez compléter le formulaire de rétractation ci dessous :

Formulaire de rétractation

Client N° : ……………..

Facture N° : …………….
Commande N°:................

Motif de rétractation : Je souhaite me rétracter de la vente pour le motif suivant : ………...

accompagné du bulletin de livraison

Une fois le formulaire  envoyé à flexifacile, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à flexifacile,  au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à flexifacile. 
 
Merci d'adresser votre formulaire de rétractation à : [email protected]
Pour les envois par courrier postal, merci d'adresser le formulaire de rétractation à : 

Flexifacile
3 rue Lucie Aubrac- Route du Véniec
29 470 Loperhet

Annulation

Vous avez aussi la possibilité d'annuler une commande validée dans les 3 jours après l'accusé de réception de commande. 

Il suffit de prendre contact avec le service client :
mail : [email protected]        téléphone : 07.71.55.24.01
lui indiquer votre nom, le numéro de votre commande.